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Réforme de la vente publique: quels changements à partir du 1er mai 2018?

Réforme de la vente publique: quels changements à partir du 1er mai 2018?

La loi du 11 août 2017 modifiant certaines règles relatives à la vente publique est entrée en vigueur ce 1er mai 2018. Objectif : simplifier la procédure. Dans ce cadre, les notaires épinglent deux des grandes nouveautés de cette réforme : la possibilité de bénéficier d’une condition suspensive d’octroi d’un financement pour celui qui a remporté les enchères et la […]