0 of 15 leçons terminées (0%)
Fermer le cours
1. Immobilier notarial: types de ventes

Les frais de vente

You don’t have access to this lesson
Please register or sign in to access the course content.
View Quiz Leçon terminée Leçon suivante Recommencer la leçon https://youtu.be/uOlRsSgVc4Y Source: notaire.be Les droits d’enregistrement Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’Etat lors de l’enregistrement d’un acte ou d’un écrit. Les droits d’enregistrement sont de 12,5% à Bruxelles et en Wallonie. Ils doivent être payés dans les 4 mois qui suivent la signature du compromis de […]