1. Immobilier notarial: types de ventes
Les frais de vente
Vous n’avez pas accès à cette leçon
Veuillez vous inscrire ou vous connecter pour accéder au contenu du cours.
View Quiz Leçon terminée Leçon suivante Recommencer la leçon https://youtu.be/uOlRsSgVc4Y Source: notaire.be Les droits d’enregistrement Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’Etat lors de l’enregistrement d’un acte ou d’un écrit. Les droits d’enregistrement sont de 12,5% à Bruxelles et en Wallonie. Ils doivent être payés dans les 4 mois qui suivent la signature du compromis de […]