9h - 19h

Lun. - Sam.

Rue de Sardanson, 75

5004 - Namur

+32 (0)82 77 18 77

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Informations avant-vente
  • Prix
  • Prise de commande
  • Confirmation de commande
  • Paiement
Informations après-vente
  • Délai de livraison
  • Droit de rétractation
  • Contestation
  • Garanties
Autres informations
  • Confidentialité
  • Propriété intellectuelle
  • Intégralité des conditions
  • Durée et application

DISPOSITIONS GENERALES

Le site web ADVALORIS.BE est exploité par Pierre A. C. Decourt et Paul Franck en leur qualité d’administrateurs de la société AD VALORIS srl, ayant son siège social à Namur (5004) en Belgique au 75 Rue de Sardanson, et immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises au numéro BE 0728.909.963.

Les conditions générales détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de AD VALORIS pour l’ensemble des services proposés sur le site ADVALORIS.BE, sauf accord écrit préalable différent. En conséquence, le fait de passer commande en ligne implique votre entière adhésion, sans réserve, à ces conditions.

Informations avant-vente

PRIX

Les prix qui vous sont garantis sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Cependant, ces derniers peuvent être modifiés à tout moment en cas de conditions particulières liées à certains facteurs économiques, droits et taxes, évolution du coût de la main-d’oeuvre ou des matières premières, exigences spécifiques du client,…

Tous les prix sont indiqués en euros () et n’incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux taux en vigueur dans le pays de facturation (Belgique).

PRISE DE COMMANDE

Le processus de commande en ligne de ADVALORIS.BE se décline en quatre étapes:

  1. La localisation de l’immeuble concerné par la commande,
  2. La sélection des services qui lui seront imputés,
  3. Le récapitulatif de l’offre de prix,
  4. La validation de la commande.

Le récapitulatif de l’offre de prix (3.) constitue le bon de commande. Il revient au client de s’assurer que son compte sur ADVALORIS.BE contient les informations nécessaires pour la facturation des services commandés.

La commande ne peut être enregistrée sur ADVALORIS.BE que si vous êtes clairement identifié par l’entrée de votre identifiant ou de votre adresse mail et de votre mot de passe à partir de l’onglet de connexion visible sur le site.

En règle générale, les informations sur les services proposés vous sont données lors de la passation de votre commande. De manière exceptionnelle, il peut cependant arriver qu’un service ne soit plus disponible, provisoirement, après validation de la commande. Dans ce cas, AD VALORIS vous en informe dans les plus brefs délais (au plus tard sous huitaine) par courrier ou par email, et vous propose soit d’annuler votre commande, soit de patienter, en vous précisant le délai.

Le client répond de l’exactitude des informations communiquées sur ADVALORIS.BE. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de l’immeuble à vendre, des données de facturation ou des spécifications des services commandés, AD VALORIS et ses exploitants, Pierre A. C. Decourt et Paul Franck, ne sauraient être tenus responsables de l’impossibilité d’exécuter la commande.

Le client s’assurera de la possibilité, pour le(s) service(s) commandé(s), de pouvoir lui être livré(s) notamment en tenant compte de l’accès à l’immeuble et de l’information aux propriétaires / locataires / occupants / créanciers et autres ayants droit. En cas de particularités relatives à l’immeuble visé par les services de AD VALORIS, le client doit prendre contact avec le service commercial par téléphone ou par mail afin de déterminer les conditions de faisabilité de la mission.

A défaut d’en avoir averti AD VALORIS, et dans l’hypothèse d’une impossibilité de livrer le(s) service(s) commandé(s) en raison de difficultés d’accès non signalées, ADVALORIS.BE se réserve le droit de remettre en cause la vente et, le cas échéant, de réclamer à son client la prise en charge de frais supplémentaires.

La validation de sa commande (4.) par le client constitue un engagement irrévocable à l’exclusion des services n’ayant pu être chiffrés et nécessitant un devis complémentaire. Cet engagement ne peut être remis en question que dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions (cfr: votre droit de rétractation).

Toute commande est réputée ferme et ne peut être annulée qu’avec le consentement de ADVALORIS.BE et ce, le cas échéant, sous la réserve du paiement d’une indemnisation comprenant le préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.

Nos offres de services et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, et dans la limite des quantités disponibles.

Pour les services exécutés par des sous-traitants de AD VALORIS; nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Ces informations de disponibilité provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.

A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour une prestation équivalente, votre commande indisponible sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.

CONFIRMATION DE COMMANDE

A chaque étape du traitement de votre commande (validation, changement éventuel de disponibilité, planification), un mail vous est automatiquement envoyé, sous réserve que l’adresse électronique indiquée sur votre compte client ne comporte pas d’erreur.

AD VALORIS se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit (problème concernant la commande reçue), et dispose de huit (8) jours ouvrés pour vous indiquer qu’il ne peut satisfaire à la commande et vous demander de modifier sinon d’annuler celle-ci.

PAIEMENT

De manière générale, vous devrez vous acquitter du montant de la facture sous 30 jours. Dans certains cas, un acompte peut être demandé avant d’entamer la mission.

Le paiement de la facture doit être effectué par virement bancaire sur le compte bancaire de AD VALORIS soit:

ING BANK
IBAN: BE88 3631 0447 8841
BIC: BBRUBEBB

La commande est réputée ferme et définitive lors de la confirmation de la commande dont le prix est stipulé irrévocable, comptant, net et sans escompte. Tout retard, incident ou défaut de paiement entraine, à titre de pénalité, des intérêts de retard égaux à un pour cent (1%) par mois et ce de plein droit, sans mise en demeure préalable. De même, les frais judiciaires sont à charge du client.

Informations après-vente

DELAIS DE LIVRAISON

La livraison est réalisée par l’exécution du/des service(s) commandé(s) par le client. Aucun délai de livraison standard n’est défini par ADVALORIS.BE. Il appartient donc aux parties de planifier ensemble une date convenable et réaliste pour la mise en oeuvre desdits services.

DROIT DE RETRACTATION

Dans le cadre de la vente à distance (sans présence physique simultanée des parties), le client agissant en tant que particulier dispose conformément à la Loi Belge, d’une délai de quatorze (14) jours calendrier pour exercer son droit de rétractation ou droit de renonciation à la vente, sans avoir à justifier le(s) motif(s) ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Conformément à la Loi, ce droit ne s’applique qu’aux particuliers. AD VALORIS s’adresse exclusivement aux Notaires disposant d’un numéro de TVA. Dès lors, le client professionnel ne pourra bénéficier de son droit de renonciation à la vente.

CONTESTATION

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. En cas de litige, vous vous adresserez en priorité à AD VALORIS pour obtenir une solution amiable, par courrier: AD VALORIS srl Rue de Sardanson, 75 – 5004 Namur (Belgique) ou via l’un des formulaires de contact présents sur le site ADVALORIS.BE.

A défaut, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dinant.

GARANTIES

AD VALORIS et ses sous-traitants ne sauraient être tenus pour responsables de toute dégradation ou tout vol relatif au bien immobilier visé par leur intervention et ce, dans la mesure où rien n’indique qu’un tiers ne dispose pas lui-aussi d’un accès à l’immeuble.

AD VALORIS garantit accéder à ce bien aux fins strictement définies par la mission qui lui est conférée, et ne pas confier le trousseau de clés à un tiers, sauf accord écrit préalable reçu de la part du client.

En cas de perte ou de non-restitution des clés de ce bien, AD VALORIS accepte de prendre à sa charge l’intégralité des frais de serrurerie nécessaires au remplacement de celles-ci.

Autres informations

CONFIDENTIALITE

AD VALORIS vous garantit la confidentialité des informations nominatives saisies.

Conformément à la Loi, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à: AD VALORIS srl Rue de Sardanson, 75 – 5004 Namur (Belgique) ou via l’un des formulaires de contact présents sur le site ADVALORIS.BE.

Il est possible que vous receviez, suite à la création de votre compte client, la lettre d’information (Newsletter) et les offres promotionnelles de ADVALORIS.BE. Vous pouvez à tout moment modifier votre abonnement à ces emails au travers du lien hypertexte “se désabonner” figurant en bas des offres reçues par courrier électronique.

AD VALORIS s’engage à prendre en compte de façon effective les modifications d’abonnement et de désabonnement aux courriers électroniques commerciaux diffusés par ses soins dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site ADVALORIS.BE est conçu et géré par Pierre A. C. Decourt et Paul Franck.

Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient de nature visuelle ou sonore, reproduits sur le site ADVALORIS.BE sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou en partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site ADVALORIS.BE, en utilisant la technique dite du “framing” ou du “deep linking” est strictement interdit.

Toute personne disposant d’un site internet ou d’un blog à titre personnel ou professionnel, et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site ADVALORIS.BE devra obligatoirement en demander l’autorisation préalable à AD VALORIS. Dans tous les cas, tout lien même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de AD VALORIS.

En conséquence, la reproduction partielle ou totale sur quelque support que ce soit des éléments composant le site, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition des tiers sont formellement interdits et feront systématiquement l’objet de poursuites.

INTEGRALITE DES CONDITIONS

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces conditions générales nulle(s) et non avenue(s) ne saurait affecter la validité des présentes conditions. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au client de ne pas respecter ces conditions générales.

Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance concernant les entreprises ayant leur siège en Belgique.

DUREE ET APPLICATION

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par ADVALORIS.BE et sont modifiables à tout moment.

RESPONSABILITE

AD VALORIS est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, AD VALORIS peut s’exonérer de toute ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un cas de force majeure.

Les services proposés par ADVALORIS.BE sont conformes à la législation belge en vigueur et aux normes applicables en Belgique.

AD VALORIS ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieurs ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les Tribunaux.